CONDITIONS GENERALES SORTIMO S.A.

 

 

A. CLAUSES GENERALES

 

1. Application

 

Ces conditions générales sont uniquement une confirmation écrite de ce qui a été convenu précédemment. Seules les présentes conditions régissent la relation contractuelle entre parties, à l’exclusion de toutes autres clauses (notamment les conditions du client). Si toutefois, la préférence formelle est donnée aux conditions du client ou à une convention particulière, les conditions ci-après restent valoir à tout le moins de manière supplétive.

 

2. Offre

 

Les offres, accompagnées des modèles et des échantillons, sont formulées sans la moindre obligation dans le chef de la BVBA Sortimo SPRL et sous réserve d’oubli, erreur ou disponibilité sur le marché.

Le client autorise la BVBA Sortimo SPRL à utiliser les modèles, échantillons, outils, moyens de fabrication, etc  dans la mesure où l’exécution le nécessite.

La BVBA Sortimo SPRL ne sera liée qu’après l’acceptation de la commande par son administrateur délégué ou son fondé de pouvoirs. Les représentants de la BVBA Sortimo SPRL ne peuvent pas valablement la lier.

 

3. Commande

 

a. Les commandes lient le client. En cas d’annulation ou de révocation de la commande par le client, ou si le client ne respecte pas une quelconque obligation, le préjudice de la BVBA Sortimo sera évalué à minimum 30%du paiement dû, sans préjudice du droit de la BVBA Sortimo de prouver un préjudice éventuellement plus important ou de réclamer l’exécution de la convention.

 

b. Les données techniques mentionnées sur le bon de commande (notamment le prix et les spécifications techniques) ont priorité sur toutes les autres informations publicitaires ou non.

 

4. Prix

 

a. Les prix convenus s’entendent hors TVA et tous autres frais (notamment de transport), qui sont à charge du client.

 

b. Les prix communiqués notamment des livraisons, travaux et du transport sont susceptibles de majoration si, entre la période de la commande et de l’exécution de l’ordre, les matériaux, les matières premières, les salaires ou autres éléments qui peuvent influencer les prix, subissent une augmentation, pour autant que cette influence soit au moins égale à 5% des frais totaux de la rubrique en question. Cette hausse entraîne une augmentation proportionnelle du prix déterminé, même si la convention est déjà en cours.

 

c. Les factures qui ne sont pas contestées par lettre recommandée endéans les huit jours de leur envoi, sont considérées comme définitivement acceptées.

 

d. Les paiements ont lieu au comptant lors de la livraison.

Toute facture impayée à son échéance, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts moratoires de 1% par mois entamé. En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, le montant de la facture sera majoré de 10% à titre de clause pénale, sans mise en demeure et avec un minimum de 75,00 euro. Les frais d’avocat exposés pour le recouvrement des factures impayées seront également mis à charge du client.

Tous les paiements seront imputés par priorité sur les intérêts, la clause pénale et les éventuels frais d’avocat et ensuite sur les factures les plus anciennes.

Dans la mesure où l’acheteur ne respecte pas une quelconque condition de paiement ou d’autres obligations, le vendeur a le droit de suspendre ses obligations ou de les postposer dans d’autres contrats en cours entre parties.

Le paiement tardif d’une seule facture a pour conséquence que les autres factures, pour lesquelles un délai de paiement a éventuellement été accordé, deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure.

 

e. Les paiements au moyen de traites ne sont pas acceptés. Si toutefois, cela devait être exceptionnellement le cas, l’acceptation des traites ne pourra donner lieu à novation, ni ne pourra limiter ou modifier un quelco que droit de rétention, la convention ou la compétence territoriale.

La BVBA Sortimo a le droit, en cas de livraison partielle ou d’exécution partielle du travail accepté, d’établir une facture pour la partie réalisée, pour laquelle le délai de paiement convenu devra être pris en considération.

 

f. Le client cède sa créance à l’égard de son client ou de son mandant simultanément avec la commande qu’il a passé auprès de la BVBA Sortimo, à la BVBA Sortimo….

 

g. La BVBA Sortimo peut à tout moment exiger les garanties nécessaires du client. Ces garanties valent comme condition suspensive à la conclusion de la convention.

 

h. Le client confirme qu’à défaut de paiement (complet) de la facture de la BVBA Sortimo par sa compagnie d’assurance, il procèdera lui-même, à première demande de la BVBA Sortimo, au paiement intégral de la facture.

                             

 

 

 

5. Livraison – défauts visibles

 

a. Les délais de livraison et/ou de réalisation indiqués sont uniquement donnés à titre d’information et ne sont pas obligatoires. Un retard dans le délai convenu ne peut d’aucune manière donner lieu à indemnisation.

 

 

b. La livraison a lieu au moment où les marchandises quittent le magasin local – où les travaux ont été réalisés ou les marchandises ont été emmenées – de la BVBA Sortimo. Les marchandises sont transportées aux risques et aux frais du client, même lorsqu’elles sont livrées franco.

 

c. Toutes les marchandises et les travaux réalisés doivent être immédiatement contrôlés par le client lors de la livraison. D’éventuelles remarques ou défauts visibles doivent être mentionnés sur la note de livraison, à défaut de quoi la BVBA Sortimo pourra considérer toute plainte comme irrecevable et que les parties sont d’accord que le matériel livré et son placement ne présentent pas de défauts visibles.

 

6. Vices cachés – garanties

 

a. La responsabilité de la BVBA Sortimo est, sous les conditions déterminées ci-après, limitée aux défauts qui existent au moment de la livraison / du placement des marchandises.

Sauf dans l’hypothèse de malveillance ou de faute grave, la responsabilité de la BVBA Sortimo du fait des vices cachés est limitée à une période de deux ans suivant la livraison/le placement des marchandises.

 

b. Les plaintes relatives à des vices cachés doivent, sous peine de déchéance, être communiquées par le client par lettre recommandée à la BVBA Sortimo endéans les deux mois suivant la découverte du vice. En outre, pareille action doit être introduite endéans un délai d’un an suivant la découverte du vice, sous peine

de déchéance. Dans tous les cas, le dommage maximum est égal au prix du matériel livré, éventuellement majoré de la main d’œuvre nécessaire au placement. Aucun autre dommage (indirect) (notamment : blessures, dommages à la propriété, perte financière, manque à gagner, coût de personnel, dommages aux tiers, perte de revenus) du client ou d’un tiers, n’est susceptible d’être indemnisé.

 

c. Toute responsabilité de la BVBA Sortimo est exclue lorsque le dommage est causé par la faute ou l’intervention du client ou d’un quelconque tiers. La BVBA Sortimo n’est pas non plus responsable pour le préjudice résultant de l’usure, d’une application et/ ou de l’utilisation de marchandises livrées/ réparées qui n’est pas conforme aux règles de l’art ou à nos prescriptions.

                             

d. La formulation de plaintes ne donne pas le droit au client de postposer ou de suspendre le paiement du prix, même pas partiellement. Le client n’a pas non plus le droit d’annuler l’entière commande ou livraison.

 

7. Réserve de propriété – force majeure

 

a. Les marchandises restent la propriété de la BVBA Sortimo jusqu’au complet règlement des paiements dus.

 

b. Lorsque le client néglige d’exécuter ses obligations, la BVBA Sortimo peut résilier la convention. Cette résiliation a lieu par simple notification au client.

 

c. Le client se porte fort – si nécessaire au nom d’un tiers acheteur ou titulaire – qu’à première demande de la BVBA Sortimo, il sera communiqué où se trouvent les marchandises et que celles-ci seront remises, aux frais et risques du client, à disposition de la BVBA Sortimo. Pour autant que nécessaire, il est donné par les présentes à la BVBA Sortimo mandat irrévocable de reprise ainsi qu’un mandat de s’introduire dans les locaux nécessaires pour ce faire.

 

Le risque des marchandises vendues/réparées, notamment suite à la cause étrangère, au hasard et à la force majeure, est transféré au moment du consentement de volonté quant aux conditions de la vente/réparation.

 

Par force majeure, l’on entend tout événement sur lequel la BVBA Sortimo n’a raisonnablement pas de contrôle, en ce compris, mais non limité aux grèves, lock-out, interruptions dans le transport, directives ou prescriptions du gouvernement ou de l’administration, l’impossibilité d’obtenir du gaz naturel et/ou d’autres combustibles,

difficultés d’approvisionnement, pénurie des matériaux ou manque de produits indispensables à la production, conditions météorologiques qui rendent impossible ou plus difficile l’exécution de la convention, fautes ou retards dans le chef des fournisseurs de la BVBA Sortimo…

 

8. Tribunal compétent

                             

En cas de contestation, seuls les Tribunaux de Nivelle/ Tubeke sont compétents pour en prendre connaissance. Cette disposition est également d’application pour les contrats avec des ressortissants de la CEE, conformément au règlement CEE.

 

9. Droit applicable

 

Tant la conclusion, l’existence que les conséquences de cette convention sont uniquement régis par le droit belge, à l’exclusion du traité de vente de Vienne.